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Obligations légales qui imposent aux Entreprises, de conserver des documents à titre de justificatif.

Les entreprises sont tenus de conserver de nombreux documents à titre de preuve.
Le code civil, le code du commerce et le code fiscal reprennent ces obligations.

Les entreprises, soumises au code du commerce, doivent conserver tous leurs documents commerciaux sur une décennie: contrats, commandes et documents relatifs aux transports de marchandises.

Documents commerciauxDurée de conservation selon le code du commerceDurée de conservation autres
Contrats commerciaux10 ansCode Civil : 30 ans (vice caché)
Accords industrielsx
Commandes clients/fournisseursCode Civil : 30 ans (vice caché)
Documents relatifs aux transports de marchandisesCode des impôts (douane) : 6 ans


Ces obligations sont renforcées depuis plusieurs années par des dispositions réglementaires imposant à de nombreuses entreprises de conserver les éléments de traçablilité : Principe de précaution qui permet d’éviter la propagation d’un défaut.


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